5 questions-5 réponses aux acteurs publics sur les mesures d'aides aux entreprises.

Mis à jour : avr. 17

Vous avez raté le webinaire ? Session de rattrapage en 5 questions/réponses :



QUESTION N°1

Prêt Garanti par l'Etat (PGE) : quels sont les critères d’éligibilité ? La procédure ?


Il faut que l’entreprise ait un premier bilan et donc qu’elle ait été créée avant le 1er janvier 2019. Le PGE est géré par les banques directement et garantit 90 % des prêts.

La procédure en quelques étapes :

  • Prendre contact avec votre ou vos banque(s) : le PGE peut être sollicité plusieurs fois (dans la limite du plafond).

  • S’inscrire sur le site de BPI France, à la suite de l’accord préalable de la banque. Cette inscription permet également de calculer le plafond du PGE grâce au prévisionnel de trésorerie et aux besoins que vous renseignerez. https://attestation-pge.bpifrance.fr/description.

  • Se rapprocher de son expert-comptable pour définir le montant du besoin et attester des chiffres avancés.


A noter : pour bénéficier des aides de BPI, il n’est pas nécessaire d’être déjà accompagné par BPI.



QUESTION N°2

Chômage partiel : rappel du process


Voici les étapes pour mettre en place le chômage partiel dans votre entreprise :

  • Obtenir un identifiant et un mot de passe sur le site de la DIRRECTE : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. A noter : cette phase peut encore être difficile pour certaines entreprises. La DIRRECTE y remédie.

  • Une fois les codes obtenus, l’entreprise peut faire sa demande en ligne en complétant la fiche d’identité de l’entreprise. A ce jour, si vous avez plusieurs entités, il faut compléter autant de fiche entreprise que de numéro de SIRET (il va bientôt y avoir une amélioration).

  • Vous recevrez ensuite un mail avec accord. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez recevoir un mail avec une « invalidation » cela ne veut pas dire que la demande est refusée mais c’est qu’il manque des éléments. Le délai habituel d’accord implicite (15 jours) a été réduit à 48 heures.

A noter : Les entreprises devront justifier la demande et documenter les heures travaillées afin de justifier les heures chômées par semaine et par salarié.


Un numéro unique (pour les employeurs et les salariés) est à votre disposition : 0806.000.126 (coût d’un appel local).




QUESTION N°3

Quelles sont les mesures mises en œuvre après le confinement pour permettre de passer le cap de la relance commerciale ?


La Région Bretagne maintient tous les dispositifs déjà existants et commence à travailler sur l’après confinement mais, nous sommes encore au cœur de la crise. Il y aura des mesures d’accompagnement pour la reprise (mesures de rebond pour notamment accompagner les dirigeants dans l’établissement ou la remise à plat de leur business model) et les dispositifs en place : Breizhfab et l’incubateur Emergys auront un rôle à jouer.


A noter : les acteurs publics (notamment les collectivités de proximité) seront des acteurs d’accompagnement de la relance : ils pourront aider les entreprises à se réamorcer grâce à la commande publique dont les modalités ont été assouplies.




QUESTION N°4

Crédit Impôt Recherche (CIR) : comment anticiper la demande ?


Le CIR peut faire l’objet d’un remboursement anticipé sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat, les demandes peuvent d’ores et déjà être traitées.




QUESTION N°5

Quels dispositifs d’accompagnement subsisteront après le confinement ?


Concernant l’URSSAF, les conseillers seront disponibles après le confinement et le report automatique des cotisations (sans majoration ni justification) sera toujours possible. Ensuite, les dossiers seront traités au cas par cas.


Concernant les aides de BPI, les dispositifs existants avant la crise seront toujours accessibles.

La Région Bretagne a indiqué que les mesures d’urgence (le Prêt Garanti par l’Etat, le prêt Rebond, le PSI…) ne seront plus accessibles à l’issue du confinement mais, tous les autres dispositifs existants habituellement seront mobilisables.



Retrouvez l’enregistrement du Webinaire au lien suivant : https://bit.ly/3cpqXqp


Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec vos correspondants habituels (Aurélie DERUNES, Julien BICREL ou Bastien JOLIVOT) ou envoyez un e-mail à l’adresse : technopole@zoopole.asso.fr.

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